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182 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-02-2014-4A_387-2013
  1. 140 III 70
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_387/2013 vom 17. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 204, 209 ainsi que 59 CPC; comparution personnelle à l'audience de conciliation; autorisation de procéder valable comme condition de recevabilité. Devoir de comparaître personnellement à l'audience de conciliation lorsqu'une personne morale est par...
  2. 149 III 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C., D. AG und E. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_87/2022 vom 2. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 519 ss et 540 CC; art. 71 et 206 al. 2 CPC; action en nullité et action en constatation de l'indignité; procédure de conciliation. Lorsque plusieurs demandeurs actionnent plusieurs défendeurs en nullité d'une disposition pour cause de mort ou en co...
  3. 141 III 159
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_530/2014 vom 17. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 204 al. 1 CPC, art. 32 et 462 CO; comparution personnelle à l'audience de conciliation; organe de fait; procuration. Une personne juridique ne peut pas se faire représenter dans la procédure de conciliation par des organes de fait (consid. 2). Une ...
  4. 141 III 265
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Staatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_510/2014 vom 23. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 128 et 206 CPC; amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l'art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'es...
  5. 146 III 185
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_416/2019 vom 5. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 199 al. 1 CPC; renonciation conjointe à l'audience de conciliation. Dans les litiges d'une valeur inférieure à 100'000 fr., les parties sont tenues, en vertu de l'art. 199 al. 1 CPC, de mener une procédure de conciliation, même si aucune d'elles ne...
  6. 146 III 297
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_85/2020 vom 20. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 147, art. 223 al. 1, art. 234 al. 1 et art. 245 al. 1 CPC; défaut en procédure simplifiée. Lorsque le défendeur attrait dans une procédure simplifiée fait défaut aux débats prévus par l'art. 245 al. 1 CPC sans être excusé, le tribunal doit tenir l'...
  7. 140 III 310
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_611/2013 du 14 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Procédure pour contester une proposition de jugement (art. 210 et 211 CPC). Le justiciable qui refuse de se soumettre à une proposition de jugement dispose uniquement de la voie de l'opposition, également lorsque l'autorité de conciliation refuse dans l...
  8. 146 III 265
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. et C. SA (recours en matière civile) 4A_400/2019 du 17 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 18, 52, 59, 60 et 197 ss CPC; compétence à raison du lieu; décision d'irrecevabilité; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu. Lorsqu'elle est saisie d'une requête de conciliati...
  9. 122 III 316
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1996 i.S. F. gegen R. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 274f al. 1 2ème phrase CO. Début du délai de trente jours pour ouvrir action. Le délai pour intenter action commence à courir lorsque l'autorité de conciliation a expressément constaté l'échec de la tentative de conciliation et a communiqué oraleme...
  10. 132 III 737
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.X. und B.X. gegen Y. (Berufung) 4C.194/2006 vom 5. September 2006
    Regeste [A, F, I] Erreur de base affectant une transaction judiciaire relative à la durée de la prolongation d'un bail résilié en raison du besoin du bailleur; comportement abusif (art. 24 al. 1 ch. 4, art. 25 al. 1, art. 271a al. 3 let. a et art. 272 al. 2 let. d CO). C...
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