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7 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-07-2017-6B_1241-2016
  1. 98 Ia 549
    Pertinence
    81. Arrêt du 17 mai 1972 dans la cause Gehrig contre Commune de Rodovre et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Exécution en Suisse, conditions. Art. 84 al. 1 lettre c OJ; art. 2 ch. 2 et 4 ch. 3 de la Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des ...
  2. 147 II 441
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Oberzolldirektion (OZD) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_768/2019 vom 16. August 2021
    Regeste [A, F, I] Portée contraignante des conseils de classement de l'Organisation mondiale des douanes (précision de la jurisprudence); art. 7 par. 1 let. a-c et art. 8 par. 2 et 3 de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation ...
  3. 89 II 287
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1963 i.S. St. Galltsch-Appenzellische Kraftwerke AG gegen Gemeinde Linthal.
    Regeste [A, F, I] Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1. Valeur litigieuse déterminée en capitalisant le revenu annuel. Art. 36 al. 4 et 5 OJ (consid. 1). 2. Choses sans maître. Prétention à la propriété fondée sur le droit privé. Droit transitoire. Art. 664 C...
  4. 117 IV 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. März 1991 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 126 al. 1 CP; définition des voies de fait, droit de correction du maître d'école. On doit admettre comme constitutives de voies de fait les atteintes physiques excédant ce qu'il est admis de supporter selon l'usage courant et les habitudes sociale...
  5. 130 V 284
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil i.S. CSS Kranken-Versicherung AG gegen W. (K 35/02) und W. gegen CSS Kranken- Versicherung AG (K 36/02) und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau K 35/02 und K 36/02 vom 29. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 let. a OPAS: Ergothérapie. En cas de troubles du développement moteur (F82, ICD-10), l'ergothérapie constitue une prestation obligatoirement à charge de l'assureur-maladie seulement si l'enfant concerné présente un dysfonctionnement grave e...
  6. 141 V 37
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_762/2014 vom 19. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 39 LAA; art. 50 OLAA; le Dirt Biking constitue une entreprise téméraire absolue. Même s'il est pratiqué à titre de hobby et non en compétition, le Dirt Biking comporte un risque de chute et de blessures particulièrement important; pratiquer le Dirt...
  7. 108 IV 120
    Pertinence
    30. Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1982 i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 20a ss LCD; art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). La règle selon laquelle les marchandises exposées dans les vitrines doivent être munies d'indications de prix aisément lisibles depuis l'extérie...
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