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Regeste
Dans l'assurance-maladie, les principes de la mutualité (art. 3 al. 3 LAMA)
- postulent que les cotisations soient fixées en considération des prestations d'assurance; à risques égaux, elles doivent être équivalentes (consid. 2);
- postulent aussi un système de prestations qui respecte l'égalité des droits et des obligations ainsi qu'un ordre tarifaire des cotisations fixé de façon adéquate (consid. 2 b);
- concernent-ils également l'assurance-accidents pratiquée par la caisse en vertu des art. 3 al. 5 LAMA et 14 al. 2 Ord. III surl'assurance-maladie? Question laissée indécise, parce que se ramenant en l'occurrence à un problème tarifaire exclu de la compétence du Tribunal fédéral des assurances (art. 129 OJ).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 3 al. 3 LAMA, art. 3 al. 5 LAMA, art. 129 OJ