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Regeste
Art. 149 CPC; défaut; contestation d'une décision de refus de restitution.
L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6).
références
Article:
Art. 149 CPC
