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35 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-03-2002-6S-614-2001
  1. 129 IV 95
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. und Y. gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.196/2002 vom 7. November 2002
    Regeste [A, F, I] Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP). Victime; qualité pour former des recours (art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 let. e PPF). Lorsque la dernière instance cantonale déclare u...
  2. 126 IV 176
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (art. 261bis CP); notion de publicité . Des propos racistes tenus dans un cercle restreint de personnes ne sont pas articulés publiquement même si le risque existe que les auditeurs puissent individuellement les propager à un plus...
  3. 123 IV 202
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1997 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell Ausserrhoden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 1 CP et 4 CP; discrimination raciale. Cette disposition protège la dignité de l'individu en tant que membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion. Se rend coupable de cette infraction celui qui discrimine une personne en raison de s...
  4. 143 IV 77
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_320/2015 vom 3. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 4 première partie CP; art. 115 al. 1 et art. 118 al. 1 CPP; discrimination raciale, statut de lésé. En cas de discrimination d'un groupe de personnes (in casu: les juifs), un individu rattaché à ce groupe ne revêt pas, faute d'atteinte ...
  5. 126 IV 230
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 2000 dans la cause Procureur général du canton de Genève c. A. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis CP; caractère public du comportement reproché. Relativement à un livre niant l'Holocauste, n'agit pas publiquement au sens de l'art. 261bis al. 4 CP le libraire qui n'en détient qu'un nombre limité d'exemplaires (moins de dix), les conserve ...
  6. 130 IV 111
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. General-prokurator des Kantons Bern gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.318/2003 vom 27. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (art. 261bis CP); caractère public de l'acte. Savoir si un acte a été commis publiquement, au sens d'une infraction déterminée, dépend principalement du bien juridique protégé et du motif pour lequel le caractère public a été érig...
  7. 127 IV 203
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 octobre 2001 dans la cause Gaston-Armand Amaudruz contre Ministère public du canton de Vaud, Fédération Suisse des Communautés Israélites et cons. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 4 i.f. CP. Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP. Il importe peu que l'ouvrage n'ait pas été ven...
  8. 149 IV 170
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève, B. et C. (recours en matière pénale) 6B_777/2022 du 16 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 17 CEDH; art. 16 Cst.; art. 261 bis al. 4 CP; négation de l'Holocauste; mobile discriminatoire; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique; interdiction de l'abus de droit. Examen des éléments constitutifs de l'infracti...
  9. 129 III 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Der Bund Verlag AG gegen Kessler sowie Obergericht des Kantons Thurgau (Berufung) 5C.155/2002 vom 13. November 2002
    Regeste [A, F, I] Atteinte à la personnalité par un article de presse (art. 28 al. 1 CC). Le lecteur moyen associe avant tout aux deux notions ou locutions de milieux néonazis et révisionnistes le fonds de pensée commun à ces milieux. Même si les révisionnistes ne recher...
  10. 121 IV 76
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1995 i.S. Mariette X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP. Qualité du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral en matière d'infractions contre l'honneur. Celui qui est lésé par une prétendue atteinte à l'honneur a qualité pour former un pourvoi en nullité de d...
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