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161 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-03-2012-2C_638-2010
  1. 138 II 239
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. Inc. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_638/2010 vom 19. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 19 al. 1 et 3, art. 38 al. 3 LTVA 1999; taxe sur la valeur ajoutée (TVA); évasion fiscale; détention d'un avion privé par le truchement d'une société anonyme. Echanges de prestations entre personnes proches: en ce qui concerne l'objet de l'impôt...
  2. 149 II 53
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_217/2022 vom 15. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 et art. 38 al. 1 aLTVA; assujettissement subjectif et droit à la déduction de l'impôt préalable des sociétés propriétaires d'avions; évasion fiscale; changement de pratique. Avant de se poser la question de l'évasion fiscale, s'agissant de...
  3. 146 II 97
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_187/2017 / 2C_189/2017 vom 19. Februar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 Cst.; art. 16 al. 1 et 2 LIFD; art. 7 al. 1 LHID. Principe de l'imposition du bénéfice effectivement réalisé ( Ist-Besteuerung ) dans le droit fiscal harmonisé, en l'absence d'évasion fiscale ou de simulation. Le droit fiscal harmonisé ne...
  4. 148 II 233
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. Limited gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_263/2020 vom 10. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 10 LTVA 2009; art. 13 et 21 LTVA 1999; art. 8 al. 1 OTVA 2009; lien de l'activité entrepreneuriale avec le territoire suisse; déclaration d'engagement à l'étranger; évasion fiscale. Selon l'ancien (LTVA 1999) comme selon le nouveau droit de la...
  5. 141 II 199
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. - Stiftung B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_781/2014 vom 19. April 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. c et e, art. 10 al. 1 et 2 let. c, art. 18 al. 2, art. 28 al. 1 et art. 33 LTVA; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée d'une fondation qui exploite un centre culturel; critère de la réalisation, à partir de prestations, des recett...
  6. 142 II 113
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre Groupe TVA X. (recours en matière de droit public) 2C_91/2015 du 31 mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 let. d aLTVA; art. 10 et 58 al. 3 aLTVA. Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse; calcul de l'impôt par approximation; direc...
  7. 99 Ib 371
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 6. April 1973 i.S. Genossenschaft X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: éléments caractéristiques de l'évasion fiscale. Imposition d'une société coopérative sur son capital propre dissimulé (prêts des membres) et sur les intérêts y afférents.
  8. 90 I 217
    Pertinence
    34. Urteil vom 8. Juli 1964 i.S. X. A.-G. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsregicht.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, examen de la situation sous l'angle économique, arbitraire. Lorsque le contribuable tente d'éluder l'impôt, les autorités fiscales peuvent sans arbitraire se fonder sur sa situation économique plutôt que sur sa situation de droit ...
  9. 112 II 326
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1986 i.S. Z. Inc. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente. Conclusion du contrat par échange de télex (art. 1, 13, 16 al. 1 CO). L'échange de déclarations concordantes par télex, confirmant le résultat de pourparlers contractuels par téléphone, ne remplit pas les conditions de l'art. 13 CO, mais revêt un...
  10. 93 I 722
    Pertinence
    91. Urteil vom 19. Dezember 1967 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Quand l'impôt est-il éludé? (consid. 1). 2. Cas du contribuable qui vend les actions de son entreprise industrielle à une autre société anonyme, fondée par lui, et fait ensuite distribuer à cette société des bénéfices...
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