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Regeste

Droit des fonctionnaires. Prétention du fonctionnaire à une contribution aux frais d'études selon l'art. 64 al. 1 du Règlement des fonctionnaires (3); prescription.
1. La voie de droit est le recours de droit administratif (consid. 1).
2. Application analogique de l'art. 98 al. 1 du Règlement des fonctionnaires (3) à la procédure du recours de droit administratif (consid. 2).
3. Quand le fonctionnaire a-t-il connaissance d'une prétention pécuniaire au sens de l'art. 98 al. 1 du Réglement des fonctionnaires (3) (consid. 3)?
 
 
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