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1071 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-02-2018-4A_531-2017
  1. 117 II 290
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 juin 1991 dans la cause Association Canes contre Nestlé S.A. (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1. Admissibilité des actions de réserve (consid. 4). 2. L'atteinte à la loi ou aux statuts sur laquelle se fonde ...
  2. 132 III 555
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. SA (recours en réforme) 4C.47/2006 du 30 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Convocation par le juge de l'assemblée générale d'une société anonyme (art. 699 al. 4 CO). Le pouvoir du juge résultant de l'art. 699 al. 4 CO fait l'objet d'une controverse doctrinale. Prenant en compte les nécessités de la pratique, le Tribunal fédéra...
  3. 110 II 387
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juin 1984 dans la cause Société anonyme G. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 al. 4 CO. Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1. Notion de l'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO (consid. 2a). 2. Application par analogie des dispositions sur l'inter...
  4. 126 III 266
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mai 2000 dans la cause P. Grumser S.A. contre Pierre Grumser (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dissolution d'une société anonyme pour de justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). L'abus de la position dominante de l'actionnaire majoritaire ne constitue pas le seul motif susceptible de justifier la dissolution d'une société anonyme en application de l'ar...
  5. 136 III 278
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_475/2009 du 5 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs (art. 736 ch. 4 CO). Conditions de l'action en dissolution; principe de la subsidiarité; pouvoir d'appréciation. Résumé de la jurisprudence (consid. 2.2.1 et 2.2.2). Des circonstances telles qu'une ma...
  6. 80 I 385
    Pertinence
    64. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 décembre 1954 dans la cause Moroge et consorts contre Département du commerce et de l'industrie du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée; consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce; caractère juridique de l'ordonnanc...
  7. 137 III 503
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. AG (recours en matière civile) 4A_350/2011 du 13 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Délégation de la gestion par le conseil d'administration; compétence de l'assemblée générale en matière de délégation de gestion (art. 627 ch. 12, art. 716 al. 2 et art. 716b al. 1 et 2 CO). La notion de gestion telle que l'entend l'art. 716 al. 2 CO co...
  8. 108 Ib 513
    Pertinence
    89. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 août 1982 dans la cause Banque commerciale S.A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des banques. Art. 12 al. 2 OB. La notion de domination, au sens de cette disposition, est la même que celle de l'art. 3bis al. 3 LB. Domination d'autre manière admise en l'espèce (consid. 1). Art. 23bis al. 2 LB, 21 OB. Pouvoir de la Commis...
  9. 144 III 541
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre X. (recours en matière civile) 5A_113/2018 du 12 septembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC, art. 106-109 LP; principe de la transparence dans la procédure en revendication. Notion, conditions et délimitations du principe de la transparence. Distinction entre la transparence directe et la transparence inversée; portée pratique de la ...
  10. 132 III 758
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Société Anonyme du Journal de Genève et de la Gazette de Lausanne (recours en réforme) 4C.235/2006 du 23 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 741 al. 2 CO; révocation d'un liquidateur. Notion de justes motifs permettant au juge de révoquer un liquidateur en vertu de l'art. 741 al. 2 CO (consid. 3.3). Examen de différents éléments desquels on peut déduire un risque objectif que les opérat...
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Astuces pour la recherche

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