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12 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-02-2019-1B_553-2018
  1. 106 II 117
    Pertinence
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1980 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit pron...
  2. 80 I 305
    Pertinence
    49. Urteil vom 1. Dezember 1954 i.S. K. gegen Justizkommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est ouvert contre les décisions rendues en dernière instance cantonale dans la procédure relative aux mesures protectrices de l'union conjugale. 2. ...
  3. 147 IV 188
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_524/2020 vom 28. Dezember 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 29 s. CPP, art. 92 et 93 al. 1 let. a LTF; problématique de l'entrée en matière en cas de disjonction de procédures pénales. Exposé de la jurisprudence non uniforme rendue précédemment en la matière (consid. 1.2). En cas de disjonction de procédure...
  4. 138 IV 29
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_471/2011 / 1B_473/2011 vom 24. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 let. b, art. 30 et 33 CPP; unité de la procédure. Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure. Dans le cas d'une personne blessée par des policiers qu'elle aurait pr...
  5. 138 IV 214
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich und Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat (Beschwerde in Strafsachen) 1B_258/2012 vom 10. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LTF, art. 29, 30, 39, 40 al. 1 et art. 380 CPP; compétence pour enquêter sur une infraction, en particulier portée du principe de l'unité de la procédure. Le recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral est directement ouvert contre la d...
  6. 124 IV 137
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 mars 1998 dans la cause F., S., J. et M. contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal fribourgeois (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 LAVI; rôle de la victime dans la procédure pénale. En l'absence de dispositions cantonales de procédure, le droit pour la victime d'intervenir comme partie dans la procédure pénale n'existe, en vertu de la LAVI, que dans les trois hypothèse...
  7. 118 Ia 282
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. August 1992 i.S. A gegen T und Mitbeteiligte sowie Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH et art. 26 Cst./SH; droit à un juge impartial. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre que la règle de la séparation des pouvoirs fixée par l'art. 26 Cst./SH ne vaut qu'à l'intérieur d'une même collectivité territori...
  8. 146 IV 164
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Juge des mineurs et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_573/2019 du 23 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 CP, art. 3 al. 2 DPMin, art. 29 al. 1 CPP, art. 11 PPMin; compétence du Juge des mineurs. La jurisprudence reconnaît l'existence d'exceptions à l'application de l'art. 3 al. 2, 4e phrase, DPMin (dont la gravité de la nouvelle infraction et/...
  9. 145 II 259
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG und Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_524/2018 vom 8. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 48 PA; art. 29 LCart; qualité pour recourir en droit des cartels. Si la Commission de la concurrence ouvre une enquête à l'encontre de plusieurs entreprises impliquées dans une restriction de concurrence prétendument illégale et que l'une d'elles a...
  10. 147 IV 108
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_780/2019 vom 17. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 CPP; fixation ultérieure d'une peine d'ensemble. L'art. 34 al. 3 CPP garantit l'application effective des dispositions matérielles concernant la fixation d'une peine d'ensemble à l'égard de la personne condamnée (consid. 2.2.1). La procédu...
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