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112 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-04-2017-6B_88-2017
  1. 114 IV 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1988 i.S. I. gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 177 CP; injure contre une société en nom collectif. Une société en nom collectif a aussi un honneur à défendre et peut, par conséquent, être légitimée à soutenir une procédure pour atteinte à l'honneur (consid. 2a). Les personnes morales et les soc...
  2. 130 IV 121
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa C. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e consorti (ricorso per cassazione) 6S.403/2003 del 17 giugno 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 322bis en liaison avec l'art. 27 al. 2 CP; défaut d'opposition à une publication constituant une infraction. Principes généraux de la récente réforme du droit pénal et de procédure des médias. La punissabilité prévue à l'art. 322bis CP est subsidia...
  3. 116 IV 146
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1990 i.S. A., M. und H. gegen S. und E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 et 177 CP; diffamation, injure. Dans le cadre d'affrontements politiques, on ne doit admettre qu'avec une grande retenue le caractère pénal d'une atteinte à l'honneur (consid. 3c, confirmation de la jurisprudence). Application concrète de ce pr...
  4. 104 IV 167
    Pertinence
    40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 septembre 1978 dans la cause R. et Cst. contre Groupe Sanglier
    Regeste [A, F, I] Art. 177 CP. Injure. Celui qui approuve l'intégration d'une pancarte à la manifestation qu'il organise, qui en considère le contenu comme l'expression de sa propre opinion et qui manifeste l'intention que l'inscription figurant sur elle fasse partie int...
  5. 131 IV 97
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. sowie Kantonsgericht von Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde ) 6P.18/2005 / 6S.54/2005 vom 4. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 177 et 28 CP; injure, plainte. Le déroulement des faits est décrit de manière suffisante pour que la plainte soit valable lorsque l'affirmation du plaignant selon laquelle il a été injurié repose sur un exposé détaillé des circonstances concrètes. ...
  6. 119 V 416
    Pertinence
    59. Sentenza del 26 luglio 1993 nella causa Ufficio federale delle assicurazioni sociali contro V. e Tribunale cantonale delle assicurazioni
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 3 let. d, art. 21 al. 1 et 3 LAI, art. 14 RAI, art. 2 al. 2-4 OMAI, chiffres 11 et 13 de l'annexe à l'OMAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité de magnétophones et d'ordinateurs au titre de moyens auxiliaires pour les aveugles ou ...
  7. 80 IV 276
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1954 i.S. Angst gegen Berweger.
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 PPF. N'est pas recevable à se pourvoir en nullité l'inculpé que le dispositif déclare coupable d'une injure, mais que le juge a libéré de toute peine de par l'art. 177 al. 2 CP.
  8. 83 IV 151
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1957 i.S. Kollbrunner gegen Merk und Christen.
    Regeste [A, F, I] Art.177al.2CP. Quand une injure est-elle directement provoquée?
  9. 80 IV 56
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1954 i.S. Röthlin gegen Ettlin.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 307 CP n'empêche pas d'appliquer les art. 160 et 174 CP aux déclarations sciemment fausses d'un témoin (consid. 1). 2. Art. 32, 173, 177 CP. a) Celui qui, interrogé en qualité de témoin, fait une déclaration qu'il tient pour conforme à la véri...
  10. 110 V 25
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza del 23 gennaio 1984 nella causa Venturini contro Cassa cantonale di compensazione del Cantone Ticino e Tribunale cantonale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 2 RAVS. Le délai de 30 jours pour présenter la demande de remise de l'obligation de restituer une prestation indûment touchée a le caractère d'une prescription d'ordre (consid. 2). Art. 104 et 105 OJ. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des...
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