Regeste
Impôt sur le chiffre d'affaires, mise à disposition de personnel:
Notion de la pratique administrative de l'Administration fédérale des contributions, effets d'une telle pratique (consid. 1a).
A quelles conditions un contribuable a-t-il droit à la restitution d'impôts payés en vertu d'une pratique administrative antérieure? (consid. 1b).
Motifs particuliers de restitution des impôts? (consid. 2).