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50 décisions principales similaires trouvées pour aza://20-05-2022-1C_393-2021
  1. 80 IV 130
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1954 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Lüscher.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 et 20 LA. Le conducteur est-il tenu de ralentir ou d'avertir avant un portail de jardin encadré de hautes haies et qui donne sur une route, en rase campagne?
  2. 87 II 85
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. April 1961 i.S. Guhl gegen Zehnder.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière; interprétation (art. 738 CC). Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites ; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
  3. 137 III 153
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_60/2011 vom 1. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 973 al. 1 CC; bonne foi attachée au registre foncier; droit de passage; accès par un tunnel. L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds peut faire échec à la bonne foi de l'acquéreur dans le registre foncier. Si le contenu et l'...
  4. 130 III 554
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung) 5C.265/2003 vom 23. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 736 al. 1 et art. 738 CC; détermination du but et radiation d'un droit de passage. La desserte par une voie publique justifie la radiation d'un droit de passage privé existant, lorsque la voie publique remplit pleinement le but assuré par celui-ci ...
  5. 94 II 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Februar 1968 i.S. Schoch gegen Stiftung Schüler Ferienversorgung Herzogenbuchsee.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière (passage à char); réunion du fonds dominant et d'un autre immeuble. La servitude ne peut être exercée pour les besoins d'un autre immeuble réuni avec le fonds dominant que s'il n'en résulte pas une aggravation sensible de la charge (a...
  6. 139 III 404
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_66/2013 vom 29. August 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 738 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif. Principes d'interprétation du contrat de servitude. Conditions auxquelles des règles de droit public peuvent être prises en...
  7. 130 III 393
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. und Mitb. (Berufung) 5C.189/2003 vom 3. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Radiation d'une servitude (art. 736 al. 1 CC). Conditions auxquelles le juge doit refuser la radiation nonobstant l'impossibilité (temporaire) d'exercer la servitude. Cas d'un droit de passage en faveur d'un immeuble non bâti, dont la constructibilité e...
  8. 98 II 191
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1972 i.S. AGIP (SUISSE) SA gegen E. Mainetti AG
    Regeste [A, F, I] Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ, art. 674 CC. Fondement juridique nouveau des conclusions dans l'acte de recours. Notion de l'empiétement au sens de l'art. 674 CC. Application de cette notion à une r...
  9. 137 III 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen W. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_652/2010 vom 4. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe servitus civiliter exercenda . Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le c...
  10. 86 II 235
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Juni 1960 i. S. Baumgartner gegen Siegenthaler.
    Regeste [A, F, I] Droit au passage nécessaire (art. 694 CC). Naissance du droit. Utilisation du passage avant l'inscription du droit au passage nécessaire qui doit être cédé conformément à la décision de l'autorité compétente. Contenu de la prétention légale au passagené...
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