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Regeste

Art. 6 et art. 243 CPC; compétence matérielle du Tribunal de commerce; procédure simplifiée.
Lorsque l'art. 243 al. 1 ou 2 CPC soumet un litige à la procédure simplifiée, le Tribunal de commerce n'est pas compétent (consid. 2).

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Article: Art. 6 et art. 243 CPC, art. 243 al. 1 ou 2 CPC

 
 
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