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Regeste

Art. 3 LDIP; for de nécessité.
Une clause de for invalide n'entraîne pas nécessairement un défaut dans la protection juridique au sens de l'art. 3 LDIP. Pour bénéficier du for de nécessité, le justiciable doit alléguer et prouver à satisfaction la réalisation des conditions légales (consid. 5.2.2.3).

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Article: Art. 3 LDIP

 
 
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