Regeste
Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ).
Une décision ordonnant la fourniture de sûreté pour la durée d'un procès civil ne concerne pas une affaire civile au sens de l'art. 68 al. 1 OJ.
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allemand
français
italien
références
Article: art. 68 OJ, art. 68 al. 1 OJ
