Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 3 cpv. 1 lett. f LPC: Computo della sostanza. Presupposti e limiti nell'applicazione dell'art. 3 cpv. 1 lett. f LPC.
Inapplicabile nel caso dell'assicurato che dopo il pensionamento è vissuto al di sopra delle sue possibilità consumando la sua sostanza contante e che in seguito chiede una prestazione complementare.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien