Regeste
Art. 4 Cst., art. 85 lettre a OJ; référendum.
Un arrêté contre lequel une demande de référendum a abouti peut être retiré, par l'autorité qui l'a édicté, tant que la votation populaire n'a pas eu lieu.
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Article: Art. 4 Cst., art. 85 lettre a OJ