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149 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-11-2018-6B_515-2018
  1. 143 IV 214
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Uri gegen Jäggi, A. gegen X., Staatsanwaltschaft des Kantons Uri gegen Jäggi und X. sowie X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri und B. (Beschwerde in Stra...
    Regeste [A, F, I] Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau; recevabilité des preuves nouvelles. Lorsque la juridiction d'appel doit se prononcer à nouveau sur les p...
  2. 105 IV 223
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juli 1979 i.S. Z. gegen Polizeidirektion, Staatsanwaltschaft und Landgericht Uri (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Décision de dernière instance. La décision de dernière instance ouvrant, dans le canton d'Uri, la voie au recours pour violation de l'art. 4 Cst est celle du Tribunal supérieur, même lorsqu'il statue sur un pourvoi en nullité cantonal.
  3. 98 Ia 290
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1972 i.S. Indergand und Mitbeteiligte gegen den Landrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 lettre a OJ; référendum. Un arrêté contre lequel une demande de référendum a abouti peut être retiré, par l'autorité qui l'a édicté, tant que la votation populaire n'a pas eu lieu.
  4. 94 I 42
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 24. Januar 1968 i.S. Schweizerische Volksbank gegen Uri und Luzern.
    Regeste [A, F, I] Partage, en matière de double imposition, de la fortune d'une entreprise bancaire intercantonale. Traitement de certains avoirs dits internes qu'un établissement possède auprès d'un autre établissement de la même banque (confirmation de la jurisprudence...
  5. 81 I 374
    Pertinence
    59. Urteil vom 2. Dezember 1955 i.S. Toeplitz gegen Regierungsrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Droit de cité suisse: Dans la procédure administrative qui tend à la constatation de l'existence ou de l'inexistence de ce droit (art. 49 LN), l'autorité cantonale doit élucider les faits d'office et indépendamment d'allégations éventuelles des intéress...
  6. 114 II 40
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1988 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Uri (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Publicité du registre foncier (art. 970 CC). Une disposition de droit cantonal qui prévoit la publication officielle de tous les changements de main de biens-fonds moyennant indication des noms de l'acquéreur et de l'aliénateur ainsi que du fonds aliéné...
  7. 99 Ia 430
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. X. gegen Obergericht Uri.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité. Le fait que l'enfant ait été pourvu d'un curateur par l'autorité tutélaire n'est pas un motif de lui refuser l'assistance d'un avocat d'office (précision de la jurisprudence).
  8. 115 Ia 309
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Juni 1989 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft und Präsidium des Landgerichts des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 2 CEDH; refus d'une indemnité en cas de classement de la procédure pénale. Le fait de mettre des frais à la charge du prévenu libéré ou de lui refuser une indemnité viole la présomption d'innocence non seulement dans le cas où le texte de la ...
  9. 99 Ib 244
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1973 i.S. Jentzsch gegen Gunzenhauser und Regierungsrat des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Devoir d'examen du conservateur du registrefoncier (art. 18 ss. ORF); AF instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Recevabilité du recours général à l'autorité de surveillance se...
  10. 131 II 581
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Einwohnergemeinde Erstfeld und Kanton Uri gegen AlpTransit Gotthard AG sowie Eidgenössisches Depar- tement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommuni- kation (UVEK) (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 ss LCdF, art. 7, 30 et 35 LEx; procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail. Une procédure d'opposition, au cours de laquelle une opposition du droit de l'expropriation au sens étro...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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