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2 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-12-2001-2A-549-2001
  1. 142 II 35
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Migrationsamt und Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_716/2014 vom 26. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 24 Annexe I ALCP; art. 16 al. 2 ALCP; art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités; art. 121a Cst.; art. 8 CEDH; rapport entre l'art. 121a Cst. et l'Accord sur la libre circulation ainsi que l'interprétation qui en a été faite ...
  2. 121 II 53
    Pertinence
    9. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. März 1995 i.S. Diallo gegen Fremdenpolizei des Kantons Bern und Untersuchungsrichteramt 7 von Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement. Le juge d'instruction bernois n'est ni une autorité judiciaire au sens de l'art. 13c al. 2 LSEE ni un tribunal au sens de l'art. 5 par. 4 CEDH.
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