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33 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-10-2008-1C_134-2008
  1. 82 II 62
    Pertinence
    9. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Februar 1956 i. S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Meier.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemin de fer. Responsabilité pour des dommages matériels provenant de la collision d'un camion et d'une locomotive de manoeuvre des CFF sur une voie de raccordement privée. Qualité pour défendre.
  2. 103 Ia 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 30. März 1977 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Schwanensee gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; taxe de raccordement aux canalisations. 1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c). 2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas...
  3. 122 III 10
    Pertinence
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1995 i.S. Ulrich Steinemann AG gegen Willy Schuchter (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription d'une créance dont l'exigibilité est subordonnée à un avertissement (art. 130 al. 2 CO) ou à une condition potestative. Pas d'imprescriptibilité de la créance fondée sur l'art. 730 al. 2 CC (consid. 1). Le délai de prescription d'une créanc...
  4. 88 IV 100
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1962 i.S. Merz gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 125 et 18 al. 3 CP. Lésions corporelles par négligence. a) Le fonctionnaire des chemins de fer qui viole des prescriptions internes de service, relatives à l'enclenchement et au déclenchement du courant sur des places de chargement, viole ses devoi...
  5. 99 IV 63
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1973 i.S. Wirth gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2, 18 al. 3 CP. Erreur commise par un apprenti de gare affecté à un poste d'aiguillage et qui, en raison des circonstances particulières tenant aux faits et à la personne de l'intéressé, ne peut être considérée comme procédant d'une imprude...
  6. 104 IV 119
    Pertinence
    30. Urteil des Kassationshofes vom 2. Mai 1978 i.S. Brando gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 3 OSR. Lorsqu'à une intersection, une flèche lumineuse verte autorise les véhicules à s'engager dans une voie transversale, elle n'accorde la priorité que pour cette manoeuvre et non pour l'exécution d'un demi-tour sur la surface de l'inters...
  7. 88 IV 107
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1962 i.S. Jordan gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 238 CP. Causalité adéquate. Les conséquences juridiques d'un acte fautif qui a entraîné un accident de chemin de fer ne sont pas exclues par d'autres causes concomitantes (fautes de tiers, non fonctionnement de dispositifs techniques de sécurité), ...
  8. 104 IV 18
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1978 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2, 18 al. 3 CP, entrave au service des chemins de fer. 1. Erreur d'aiguillage qui aurait pu être évitée si l'auteur avait usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle (consid. 2). 2. Interprétation et...
  9. 113 V 327
    Pertinence
    53. Urteil vom 12. November 1987 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen D. AG und Bundesamt für Sozialversicherung
    Regeste [A, F, I] Art. 66 et 68 al. 1 LAA, art. 88 OLAA: Soumission d'une entreprise mixte. - Du changement apporté par la LAA quant au rôle de la réglementation sur la soumission (consid. 2). - Principe de l'unité de l'assurance (consid. 2c) et de l'attraction (art. 88 ...
  10. 116 Ib 400
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1990 i.S. SBB, Kreisdirektion III, gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et art. 18a de la loi fédérale sur les chemins de fer. Aménagement de magasins dans une gare; procédure fédérale d'approbation des plans ou autorisation de construire de droit cantonal? En cas de contestation, l'Office fédéral des transports dét...
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