Regeste
Art. 21 al. 6 LAMA, art. 1 Ord. VI: Autorisation de pratiquer à la charge des caisses. Il est conforme à la loi de limiter l'autorisation de pratiquer à la charge des caisses au personnel paramédical qui exerce à titre indépendant et à son propre compte.
Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a et b LAMA: Prestations en cas de soins à domicile. Il n'existe aucun droit de recevoir, en lieu et place des prestations légales, des prestations moins coûteuses et qui ne sont pas obligatoirement à la charge des caisses-maladie.