Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
993 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-12-2014-9C_473-2014
  1. 105 Ib 69
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1979 i.S. X. gegen PTT (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Prescription en matière de responsabilité disciplinaire des fonctionnaires fédéraux.
  2. 117 II 425
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. Niklaus M. gegen R. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts; art. 210 al. 1, 365 al. 1 et 371 al. 2 CO. Lorsque la matière fournie par l'entrepreneur est à l'origine de défauts affectant une construction immobilière, s'appliqu...
  3. 107 II 231
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1981 i.S. Frischknecht gegen Auto Stutz AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 al. 3 CO. Action en garantie en raison des défauts de la chose. Lorsque le vendeur a induit l'acheteur en erreur intentionnellement, c'est le délai de prescription de dix ans qui s'applique (confirmation de la jurisprudence).
  4. 118 II 142
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Februar 1992 i.S. Willy L. gegen Peter S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1. Interprétation d'une stipulation en vertu ...
  5. 113 Ia 146
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1987 i.S. Heinz Aebi und Mitb. gegen den Grossen Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 let. a OJ; demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. La possibilité d'un réexamen doit aussi exister à l'égard d'un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une électi...
  6. 101 II 203
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1975 i.S. G. gegen L.
    Regeste [A, F, I] Adoption soumise à l'ancien droit; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC). Les art. 23-31 CO sont applicables lorsque l'adoptant demande la révocation de l'adoption pour vices du consentement. L'action en révocation est ainsi soumise à un d...
  7. 100 II 30
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1974 i.S. Bucher gegen Hänzi
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise. Le maître ne peut pas, si l'ouvrage est défectueux, faire valoir alternativement l'action en dommages-intérêts générale (art. 97 ss. CO) et l'action en garantie (art. 367-371 CO) (consid. 1 et 2).
  8. 82 II 411
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Oktober 1956 i.S. X. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Vente d'un tableau. Lorsqu'un tableau vendu comme authentique se révèle être un faux, peut-on appliquer les dispositions relatives à l'inexécution des obligations (art. 97 et suiv. CO) ou considérer que le contrat a pour objet une chose impossible (art....
  9. 107 II 50
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Januar 1981 i.S. Nandrò Bergbahnen AG gegen Gerhard Müller Maschinenbau AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Le maître a le droit, selon l'art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation du juge pour co...
  10. 95 II 283
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1969 i.S. Rufli und Bänziger gegen Politische Gemeinde St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 1 litt. b OJ. Le délai de revision commence à courir dès que le requérant connaît, de façon sûre, le nouveau fait pertinent et non pas à partir du moment où il est en mesure d'en apporter la preuve.
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"

Back