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    course de contrôle
  3. 29.11.2007 1C 235/2007 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
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    Construction des routes et circulation routière
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    Cour de droit pénal
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    Construction des routes et circulation routière
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    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire
  10. 08.07.2008 1C 189/2008 Pertinence 50%
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    retrait de permis de conduire

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