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147 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-11-2020-6B_1004-2020
  1. 100 II 177
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1974 i.S. Siegenthaler gegen della Valle.
    Regeste [A, F, I] Violation des droits de la personnalité par un article de presse laissant présumer qu'une citerne à mazout présente des défauts (consid. 5). Droit à la rectification, éclaircissement d'office du dispositif du jugement (consid. 6).
  2. 106 II 117
    Pertinence
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1980 i.S. R. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit pron...
  3. 142 IV 378
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau, SVA Aargau und A. AG (Beschwerde in Strafsachen) 6B_988/2015 vom 8. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 4 let. b, art. 351 al. 1 et 3 CPP; jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions. Le jugement doit traiter de manière exhaustive de tous les éléments qui sont objets du procès. On détermine si tel est le cas en se fondant sur un...
  4. 143 IV 469
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et Y. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1368/2016 / 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 et 81 al. 4 CPP; art. 48 CP; portée de l'interdiction de la reformatio in pejus; dispositif de la décision; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdicti...
  5. 126 III 209
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Februar 2000 i.S. Martin Gottlieb Kraska gegen Ringier AG und Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité; portée des motifs justificatifs (art. 28 al. 2 CC) et de la publication du jugement (art. 28a al. 2 CC). Le juge est tenu de confronter soigneusement les affirmations portant atteinte à la personnalité contenues dans un ar...
  6. 147 III 345
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.-Foundation gegen Bank B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_449/2020 vom 23. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. e et art. 86 CPC; autorité de la chose jugée; action partielle. Lorsque, par une action partielle, le demandeur fait valoir seulement une partie du montant de sa créance, le rejet de cette action partielle qui est revêtu de l'autorité...
  7. 103 II 161
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juni 1977 i.S. Meyer und Mitbeteiligte gegen Stettler und Haller
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CC. Atteinte aux intérêts personnels par la voie d'une affirmation inexacte dans un article de journal (consid. 1). Droit à la rectification: qualité pour défendre des éditeurs du journal (consid. 2).
  8. 141 III 229
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. LLP gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_633/2014 vom 29. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP; ordre public procédural, autorité de chose jugée. Prise en compte de l'autorité de chose jugée d'une sentence arbitrale étrangère par un tribunal arbitral suisse, sous l'angle de l'ordre public procédural (consid. 3).
  9. 136 III 345
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Club Atlético de Madrid SAD gegen Sport Lisboa E Benfica - Futebol SAD (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_490/2009 vom 13. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP (ordre public); chose jugée. Le tribunal arbitral viole l'ordre public procédural s'il statue sans tenir compte de l'autorité matérielle de la chose jugée dont est revêtue une décision antérieure (consid. 2.1). Dans le cas con...
  10. 132 IV 20
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A.X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.96/2005 vom 1. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 let. a et b, art. 277bis PPF; art. 303 ch. 1 CP; mesure dans laquelle les conclusions du recourant lient la Cour de cassation; dénonciation calomnieuse. La Cour de cassation examine d'office et librement toutes les questions de droit fédé...
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