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372 décisions principales similaires trouvées pour aza://23-12-2009-5A_432-2009
  1. 128 III 234
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. Ltd contre Y. BV (recours de droit public) 4P.226/2001 du 1er février 2002
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; composition du tribunal arbitral, droit d'être entendu (art. 190 al. 2 let. a et d LDIP). Cas d'un arbitre, désigné par une partie, qui ne renonce pas formellement à assumer ses fonctions mais refuse de participer aux délibérati...
  2. 124 II 586
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 octobre 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 CEExtr; art. 17 TExUS et art. 40 al. 2 EIMP. Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a). Application au cas d'espèce (consid. 2b-f). Saisi de demandes concurrent...
  3. 133 IV 40
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.149/2006 / 1A.175/2006 du 27 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 3 CEEJ; art. 1 al. 3, art. 2 et 67 EIMP; demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid....
  4. 94 II 5
    Pertinence
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 17 juin 1968 dans la cause C. contre J.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC. 1. La partie qui recourt en réforme peut produire un avis de droit afin d'étayer son argumentation juridique, mais elle doit le faire, sous peine d'irrecevabilité, avant l'exp...
  5. 127 II 104
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 4 janvier 2001 dans la cause L. contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP; art. 110 OJ; qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire. La qualité de partie à la procédure d'entraide dans l'Etat requis s'apprécie au seul regard du droit interne de celui-ci (consid. 2)...
  6. 135 III 324
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 5A_634/2008 du 9 février 2009
    Regeste [A, F, I] Exequatur d'un jugement étranger; admissibilité d'une procédure d'exequatur indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière ci...
  7. 108 Ia 197
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1982 dans la cause Edok S.A. et consorts c. Hydromechaniki S.à r.l. et Eupalinos S.A., et Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure arbitrale; concordat sur l'arbitrage. 1. Obligation de suspendre la procédure arbitrale lorsque la désignation d'un des arbitres fait l'objet d'une contestation devant le juge? 2. Devoir des parties de s'abstenir de tout ce qui pourrait retard...
  8. 143 III 693
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Bank B. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_899/2016 vom 27. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 47 par. 2 CL, art. 271 al. 1 ch. 6 LP; mesure de sûreté prise après la déclaration constatant la force exécutoire d'une mise sous main de justice de biens prononcée en Grèce. La mise sous main de justice à des fins conservatoires prévue par le droi...
  9. 105 V 163
    Pertinence
    39. Urteil vom 13. August 1979 i.S. C. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und Bundesamt für Sozialversicherung gegen C. und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 et 42 al. 1 LAI, art. 11 al. 1 et art. 13 de la convention avec la Grèce. - Du droit d'un ressortissant grec à une rente extraordinaire d'invalidité et à une allocation pour impotent lorsque le requérant réside en Suisse exclusivement pour...
  10. 133 III 252
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. GmbH und Obergericht des Kantons Luzern (Staatsrechtliche Beschwerde) 4P.25/2007 vom 15. März 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 36 et 52 CL, art. 20 LDIP, art. 29 Cst. Exécution d'après la Convention de Lugano. Irrecevabilité d'un recours pour cause de tardiveté. Délai de recours pour attaquer une décision déclaratoire d'exécution. Constatation du domicile du débiteur dans ...
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