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Regeste
Critères pour déterminer dans le temps la participation aux frais médicaux et la franchise à la charge de l'assuré (
art. 14bis LAMA): droit transitoire.
Principes que les caisses et les assurés doivent observer lorsque le remboursement de frais médicaux est demandé.
références
Article:
art. 14bis LAMA
