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Regeste
Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 OACI; art. 8 al. 1, art. 9 Cst. : Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire.
L'art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont pris volontairement leur retraite en optant pour une prestation de vieillesse de la prévoyance professionnelle en lieu et place d'une prestation de sortie, qu'elles accomplissent la période de cotisation en exerçant une activité soumise à cotisations après leur mise à la retraite.
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 13 al. 3 LACI,
art. 12 al. 1 OACI,
art. 8 al. 1,