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530 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-06-2005-4P-276-2004
  1. 130 III 681
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.52/2004 vom 4. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 827 et 873 CC; remise d'une cédule hypothécaire. Le propriétaire (actuel) d'un immeuble grevé d'un droit de gage n'a pas droit à la remise de la cédule hypothécaire lorsque, au moment de l'extinction de la créance incorporée dans le titre, il n'éta...
  2. 98 II 150
    Pertinence
    23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Mai 1972 i.S. Longoni gegen v. Heydebrand.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement qui rejette une action en libération de dette pour cause de litispendance du litige. Un jugement qui rejette une action pour cause de litispendance et met ainsi fin à la procédure est une décisio...
  3. 115 III 111
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1989 i.S. Konkursmasse Wenger gegen Kobel (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC). Tant que l'ouverture de la faillite n'a pas été publiée (art. 232 LP), ni annotée au registre foncier (art. 960 al. 1 ch. 2...
  4. 124 III 196
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. März 1998 i.S. A. und B. gegen X.-Wasserversorgung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière (art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC; art. 18 CO). Des droits d'approvisionnement en eau inscrits à tort au registre foncier en raiso...
  5. 98 III 44
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1972 i.S. Soltermann gegen Bühlmann und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 291 LP. Etendue de l'obligation de restitution en cas d'action révocatoire. Outre la chose elle-même, doivent être restitués les produits perçus jusqu'à la mise en demeure.
  6. 145 III 133
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft A., bestehend aus: B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_331/2018 vom 21. Dezember 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 2 et 3 CPC; compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur. Caractérisation de l'obligation hypothécaire au porteur (consid. 6.2). Les interprétations littérale (consid. 6.3), historique (consid. 6.4) et systéma...
  7. 102 II 226
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. August 1976 i.S. Kunz-Sommer gegen Stalder.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile. Art. 54 al. 1 CO. La responsabilité causale que consacre cette disposition est fondée sur l'équité. Une personne incapable de discernement doit réparer le dommage causé (sans faute) par un comportement contractuel ou délictuel si ...
  8. 115 II 349
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. November 1989 i.S. Konkursmasse im Konkurs über den Nachlass des M. Karpf gegen Zürcher Kantonalbank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contestation d'un état de collocation. Etendue de la garantie des intérêts échus par la cédule hypothécaire (art. 818 al. 1 ch. 3 CC). Exceptions du débiteur (art. 872 CC). 1. On peut transférer la propriété de cédules hypothécaires à titre de garantie ...
  9. 106 II 201
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1980 i.S. Giger gegen Schweizerische Bundesbahnen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Art. 48 et 55 al. 1 lettre b OJ. Décision finale; exigences formelles quant aux conclusions du recours en réforme (consid. 1). 2. Notion de l'ouvrage au sens de l'art. 58 CO; défauts de routes ou chemins publ...
  10. 109 IV 27
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 8. April 1983 i.S. I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. 1. Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui, utilise sans droit un compte postal ou bancaire qui lui avait été confié en vertu d'une procuration (consid. 2c). 2. Une créance ...
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