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33 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-12-2014-9F_16-2014
  1. 143 III 420
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Y. Ltd gegen Bank X. AG (Erläuterungsgesuch) 4G_4/2016 vom 21. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 129 LTF; demande d'interprétation; compétence matérielle; objet et but. Le Tribunal fédéral est-il compétent pour interpréter ou rectifier le dispositif d'un jugement cantonal rendu en matière civile, après qu'il a rejeté ou déclaré irrecevable un ...
  2. 116 II 639
    Pertinence
    113. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1990 i.S. S. gegen K. Ltd. und IHK-Schiedsgericht Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l'art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l'art. 190 al. 2 let. c LDIP ne règle pas le défaut de...
  3. 120 III 117
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Oktober 1994 i.S. R. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Notification du commandement de payer; art. 72 LP. L'attestation du jour où la notification a eu lieu et de la personne à laquelle l'acte a été remis doit être établie par celui - préposé ou employé de l'office - qui a effectivement délivré le commandem...
  4. 131 IV 174
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.170/2005 vom 29. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1, 5e phrase et al. 4 LSEE; faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler. Franchit illégalement la frontière celui qui, dans l'intention de travailler, entre en Suisse muni d'un visa de touriste, respective...
  5. 124 III 406
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1998 i.S. A. gegen B. und C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre un jugement partiel portant sur la validité de deux testaments, mais ne tranchant la question qu'à l'égard de celui rédigé en dernier lieu (art. 48 al. 1 OJ et art. 50 al. 1 OJ); interprétation de ce testament. Le recours en ré...
  6. 122 V 166
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 10. April 1996 i.S. M. gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 62 al. 3 PA, art. 132 let. c OJ. La partie invitée à s'exprimer sur l'éventualité d'une réforme à son détriment de la décision entreprise doit être expressément rendue attentive à la possibilité de retirer le recours (modification de l...
  7. 125 III 334
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. August 1999 i.S. M. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8a al. 3 let. a LP; droit de consultation. Seule la poursuite dont le caractère injustifié a été reconnu au terme d'une procédure peut échapper à la connaissance de tiers. Une simple décision de radiation ne répond pas à cette exigence.
  8. 116 II 373
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. August 1990 i.S. I. gegen C. SA und IHK-Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 LDIP. Contrairement à l'art. 36 let. h en relation avec l'art. 33 al. 1 let. e du Concordat sur l'arbitrage, cette disposition ne connaît pas le grief tiré de l'absence de motivation, laquelle n'est pas non plus à elle seule incompatible ...
  9. 131 V 414
    Pertinence
    54. Urteil i.S. IV-Stelle Schaffhausen gegen S. und Obergericht des Kantons Schaffhausen I 335/05 vom 23. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 OPGA: Décision sur opposition en défaveur de l'opposant. La disposition mentionnée prévoit désormais le devoir d'information plus étendu développé par la jurisprudence: l'assureur doit non seulement avertir l'opposant du risque de se retro...
  10. 114 Ia 332
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 1988 i.S. Dr. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., déni de justice formel; interprétation d'un dispositif en ce qui concerne les dépens. 1. Un jugement dont le dispositif ne dit rien sur la question des dépens est néanmoins censé statuer formellement sur les conclusions prises à cet égard. ...
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