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81 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-06-2013-5A_468-2013
  1. 114 II 200
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. April 1988 i.S. B. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 CC; maxime d'office. La maxime d'office ne confère pas de prétention de droit fédéral à l'obtention d'autres expertises, lorsque le juge est en mesure, sur la base des expertises existantes partiellement contradictoires, de se faire une r...
  2. 131 III 409
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Berufung) 5C.71/2005 vom 26. April 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 314 ch. 1 et art. 314a al. 1 CC; procédure applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur; expertise et audition de l'enfant. Une expertise de l'enfant doit être ordonnée lorsqu'un placement en instituti...
  3. 109 II 193
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1983 i.S. H. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 156 al. 1 CC; exercice de l'autorité parentale en cas de divorce. Les enfants en bas âge doivent, en règle générale, être attribués à la mère, à moins que cette solution ne présente de graves inconvénients ou que l'attribution au père n'offre des a...
  4. 99 II 375
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vym 18. Oktober 1973 i.S. Zindel und Bürer gegen Obrecht.
    Regeste [A, F, I] Charge successorale; art. 482 CC. 1. Pour conclure une convention de partage successoral, la femme sous le régime de l'union des biens a besoin du consentement du mari (consid. 5). 2. La femme peut disposer à cause de mort de ses apports sans le consent...
  5. 111 II 225
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. September 1985 i.S. Y. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droits des parents en cas de divorce; réglementation de leur exercice (art. 156 al. 1 CC). En règle générale, les enfants en bas âge doivent être attribués à la mère. Toutefois, lorsque la stabilité nécessaire à un développement harmonieux de l'enfant d...
  6. 121 III 306
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. September 1995 i.S. H. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 314a al. 1 et 397a al. 1 CC; notion d'établissement. La notion d'établissement doit être comprise dans un sens très large. Elle englobe non seulement les établissements fermés, mais aussi toutes les institutions qui limitent de façon sensible, du f...
  7. 82 II 473
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1956 i.S. Leuenberger gegen Würsch.
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce (attribution des enfants); art. 157 CC. Lorsque, postérieurement au jugement de divorce, la puissance paternelle est retirée à celui des parents auquel les enfants avaient été confiés, l'autre parent a droit à l'att...
  8. 120 Ia 260
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1994 i.S. S. gegen Vormundschaftsbehörde X. und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de placement d'enfant par l'autorité tutélaire (art. 87 et 88 OJ, 310 CC et 4 Cst.). Les parents nourriciers, dont fait auss...
  9. 143 V 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde A. gegen Ausgleichskasse Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_459/2016 vom 13. Januar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. a LPC; art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI en relation avec l'art. 39 al. 3 LAMal; § 5 de la loi schwyzoise du 28 mars 2007 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI; art. 3 al. 1 let. b et art. 14 al. 1 in initio et al. 6 LPC; art....
  10. 106 IV 336
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1980 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 CP. Pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat, il faut tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du droit de famille.
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