Regeste [A, F, I] Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (art. 2 LDA). Définition de l'oeuvre selon le droit d'auteur: notions de caractère individuel et de création de l'esprit (consid. 4. et 5).

Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales. Droit moral de l'architecte. Interdiction de l'altération (art. 11 al. 2 et art. 12 al. 3 LDA). Protection de la personnalité d'auteur de l'architecte initial par rapport aux constructions voisines. Attein...

Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; prétentions à rémunération; exception de catalogue (art. 26 LDA). Caractère impératif des règles de la LDA (consid. 4). Non-perception de droits d'auteur pour les catalogues relatifs à une exposition temporaire comprenant des oeuvres pro...

Regeste [A, F, I] Droit de réponse (art. 28g al. 1 CC). 1. La publication d'une photographie peut aussi, le cas échéant, donner droit à une réponse (consid. 2a et b). 2. Une réponse peut-elle être exigée pour des faits qui ne ressortent pas directement du contenu de la p...

Regeste [A, F, I] Qualité d'oeuvre d'une photographie au sens du droit d'auteur (art. 2 LDA). Refus d'admettre la protection découlant du droit d'auteur en raison de l'absence de caractère individuel (consid. 2).

Regeste [A, F, I] Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre. La demande visant à l'estimation d'un objet d'art par une entreprise spécialisée dans le commerce de tels objets doit être qualifiée de mandat en l'espèce (consid. 1a et b). Qualité pour défendre, ...

Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC). Exigences relatives à l'intérêt né...

Regeste [A, F, I] Art. 2 LDA; protection découlant du droit d'auteur pour une oeuvre recourant à la langue; individualité de l'oeuvre, unicité statistique. Refus d'admettre la protection découlant du droit d'auteur pour un compendium avec des informations sur les médicam...

Regeste [A, F, I] Art. 286 et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui, dans le dessein d'échapper à une poursuite pénale, fait échouer un contrôle de police, sans que son action se situe dans le cours d'un acte de l'autorité suffisam...

Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 et art. 28a al. 1 ch. 3 CC; violation des droits de la personnalité par le contenu d'un média. Exigences quant à la preuve de la persistance du trouble dans le cadre de l'action en constatation selon l'art. 28a al. 1 ch. 3 CC, s'agissant e...