Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 58 CP; LStup.
Un avoir bancaire représentant le résultat financier d'un commerce de drogue est une valeur qui doit être confisquée.
références
Article:
Art. 58 CP