Regeste
Décision de vente de gré à gré; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu.
Une décision de vente de gré à gré est nulle si la description de l'objet à réaliser ne satisfait pas aux exigences d'individualisation (consid. 2.1).
Dans le cas de la réalisation de droits de la propriété intellectuelle enregistrés - des marques en l'espèce -, l'individualisation requiert la mention des données essentielles du registre (consid. 2.3).