Regeste
Loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers. Traité d'extradition avec l'Allemagne.
1. En principe, le juge de l'extradition n'a pas à rechercher s'il existe une circonstance libératoire ou atténuante (in casu: agissement sur ordre). La question de la culpabilité doit-elle être élucidée lorsque l'alibi est aisément et certainement vérifiable (question indécise)? (consid. 1).
2. Dans les relations germano-suisses aussi, la prescription selon l'un des deux droits suffit à exclure l'extradition. A quelles conditions et dans quelle mesure un acte de poursuite de l'Etat requérant (allemand) interrompt-il la prescription selon le droit de l'Etat requis (suisse) lorsque le prévenu est accusé de meurtre? (consid. 2).
3. Représailles de guerre: caractère proportionné et disproportionné, notion (consid. 3 b).