Regeste [A, F, I] 1. Art. 10 al. 3 OCR. Devoir pour le conducteur d'un véhicule lent de faciliter, en dehors des localités, le dépassement des voitures plus rapides en s'arrêtant au besoin sur des places d'évitement. Cas d'une petite voiture roulant à 25 km/h sur la rout...

Regeste [A, F, I] Convention collective de travail; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1. Art. 55 al. 1 lettre c OJ. Savoir si le juge peut s'écarter des conclusions des parties relève du droit cantonal, dont on ne peut invoquer la violatio...

Regeste [A, F, I] Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation; émoluments de photocopies, principe d'équivalence. Recours de la partie qui supporte les frais contre le décompte du président de la commission d'estimation (cons...

Regeste [A, F, I] Société coopérative; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO). L'art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre. Il s'agit d'une conséquence de l'autonomie corporative de la société coopérative, de s...

Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 LCR, art. 4 al. 1 OCR. Adaptation de la vitesse à la distance sur laquelle porte la visibilité. Le conducteur qui se trouve dans le secteur d'un chantier indiqué par des signaux non appropriés ne doit pas s'attendre à ce qu'on laisse la ch...

Regeste [A, F, I] Art. 103 al. 1, 2 et 4 OSR; art. 50 al. 3 et 4 OSR; art. 4a al. 1 let. a et al. 2 OCR et art. 22 OSR; vitesse maximale 50, Limite générale . Les signaux d'interdiction et de prescription ne sont obligatoires que s'ils ont été placés de façon conforme et...

Regeste [A, F, I] Opération au registre foncier; légitimation quant au titre sur lequel se fonde l'opération (art. 965 al. 1 et 3 CC). Pour l'inscription au registre foncier, une légitimation supplémentaire quant à la décision de l'organe communal compétent est nécessair...

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; art. 3, art. 71, art. 80 et art. 81 OSR; violation du devoir de diligence résultant de la signalisation défectueuse d'un chantier, causalité. Pour décider si l'auteur a rempli son devoir de diligence, on peut se référer aux prescriptions qu...

Regeste [A, F, I] Reprise de dette ou novation? Négation de l'intention de nover, sur la base des déclarations des parties, des circonstances et eu égard aux intérêts en présence. De simples modifications apportées au contenu de l'obligation primitive, sans en toucher la...

Regeste [A, F, I] 1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP. Ce qui est décisif, ce n'est pas la nature du document falsifié, mais le fait que le fonctionnaire, en violation de son devoir de fonction, commet la falsification (co...