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151 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-06-2002-5C-44-2002
  1. 128 III 411
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause G. contre dame G. (recours en réforme) 5C.44/2002 du 27 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 133 al. 1, 145 al. 1 et 280 al. 2 CC; contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire. Portée de la maxime inquisitoire; celle-ci profite aussi au débiteur de la contribution d'entretien, qui peut dès lors s'en prévaloir (consid...
  2. 131 III 91
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Y. contre Dame Y. (recours en réforme) 5C.108/2004 du 16 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 al. 1 OJ). Lorsque le Tribunal fédéral renvoie une affaire pour complément de l'état de fait sur des points précis, l'autorité cantonale n'est autorisée à tenir compte - dans la mesure où le droit cantonal...
  3. 118 II 93
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    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. K. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Portée de la maxime officielle selon l'art. 280 al. 2 CC dans la procédure de recours en réforme. L'art. 280 al. 2 CC ne signifie pas que, dans le cadre du procès en contribution alimentaire à l'encontre d'un parent, l'enfant majeur peut prendre de nouv...
  4. 135 V 39
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Mutuel Assurances contre O. (recours en matière de droit public) 9C_312/2008 du 24 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 61 LAMal; art. 89 ss OAMal; procédure de recours dans le cadre d'un litige concernant une décision prise en application d'un tarif des primes de l'assurance obligatoire des soins dans une situation concrète. L'approbation des primes de l'assurance ...
  5. 149 V 250
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de l'action sociale de la Ville de La Chaux-de-Fonds (recours en matière de droit public) 8C_307/2022 du 4 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 29a Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel; relation de concubinage stable; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'a...
  6. 144 III 349
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_788/2017 du 2 juillet 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 317 al. 1, 296 al. 1 CPC; recevabilité de nova en appel; maxime inquisitoire illimitée. Lorsque, comme dans le cas particulier, le tribunal établit les faits d'office, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art....
  7. 95 II 68
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juillet 1969 dans la cause C. contre C.
    Regeste [A, F, I] Séparation de corps. Modification des subsides dus par le mari pour l'entretien de sa femme. 1. Le recours en nullité prévu à l'art. 68 al. 1 lettre b OJ est recevable contre une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue par la dern...
  8. 117 III 49
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    15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 7 octobre 1991 dans la cause S. O. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 2 aCC. Recouvrement des subsides dus par l'un des époux à l'autre. La contribution mise à charge de l'épouse en application des art. 192 et 246 aCC constitue un subside au sens de l'art. 176 al. 2 aCC (consid. 3). Art. 173 al. 1 aCC. Poursu...
  9. 133 V 303
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ainsi que Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif) I 863/05 du 10 mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 et art. 19 al. 1 LAI; art. 14 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Macédoine et la Suisse. A droit à une formation scolaire spéciale, l'enfant macédonien domicilié en Suisse et né invalide en Suisse , même s'il n'était pas do...
  10. 137 II 328
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre X. (recours en matière de droit public) 2C_673/2010 du 9 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 24 let. d et h LIFD; art. 2 et 9 ss LPC; exonération fiscale de subsides d'assistance. L'art. 24 let. d LIFD exonère de l'impôt l'aide aux personnes démunies, lorsque le bénéficiaire d'un subside est dans le besoin, que l'entité qui verse le subsid...
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