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13 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-09-2023-7B_181-2022
  1. 93 II 7
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1967 i.S. Hoell gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896). Le principe de la spécialité prohibe seulement la poursuite de la personne extradée (par des mesures pénales, de police ou administratives) en raison d'autres actes...
  2. 134 IV 60
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_366/2007 vom 17. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 34 CP, peine pécuniaire/mesure de la peine. Fondements et but de la peine pécuniaire dans le nouveau système des sanctions (consid. 4). Principes régissant la mesure de la peine pécuniaire (consid. 5). Revenu, fortune, train de vie, obligations d'a...
  3. 144 IV 277
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_377/2017 vom 5. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 42 al. 2, ancien art. 43 al. 1 CP; sursis partiel à l'exécution de la peine en cas d'antécédents; circonstances particulièrement favorables. A l'intérieur du système légal à deux niveaux, le sursis partiel représente une solution médiane ent...
  4. 134 IV 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_103/2007 vom 12. November 2007
    Regeste [A, F, I] Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP. En cas de peine privative de liberté d'un à deux ans, le sursis prévu à l'art. 42 al. 1 CP constitue la règle à laquelle on...
  5. 84 IV 8
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 14. Februar 1958 i.S. Bächtiger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 67 CP. Il y a aussi récidive lorsque la précédente peine de réclusion ou d'emprisonnement n'a pas été exécutée, mais compensée par imputation de la détention préventive.
  6. 94 I 441
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt du 30 octobre 1968 dans la cause Machines de Bureau Anker SA contre Trésorerie de l'Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. Lorsqu'un acte écrit est constitué par plusieurs documents signés dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux sur le territoire duquel la dernière signature a ...
  7. 111 IV 55
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1985 i.S. Frau B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP, art. 19 LStup; escroquerie dans le commerce de drogue. a) Celui qui mélange à de la drogue normalement diluée (héroïne, cocaïne) une quantité supplémentaire de 30% de sucre et qui revend ensuite le produit obtenu en laissant croire implicit...
  8. 136 IV 76
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Aa. und Ab. sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1038/2009 vom 27. April 2010
    Regeste [A, F, I] Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours; art. 117, 129 et 49 al. 1 CP. Lorsque l'auteur met, par dol direct et sans scrupules, une personne en danger de mort et que celle-ci décède par la suite, il doit être puni aussi bie...
  9. 134 IV 97
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_341/2007 vom 17. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 37, 40 CP; choix du genre de sanction. D'après la conception du nouveau droit, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général sont de...
  10. 111 Ia 292
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1985 i.S. Dr. Alex Schwank und Dieter Bertschin gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ: déclaration de nullité d'une initiative populaire contraire au droit fédéral. 1. Interprétation d'initiatives populaires cantonales; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Une loi fédérale peut-elle être interprétée co...
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