Regeste
Art. 47 LB. Violation du secret bancaire.
1. La dénonciation portant sur une infraction poursuivie d'office ne peut être irrecevable en raison d'un abus de droit (consid. 3a).
2. A quelles conditions l'obligation de discrétion de la banque peut-elle être levée en raison de l'abus de droit commis par le bénéficiaire du secret? (consid. 3b).
3. L'art. 51 al. 3 LB est applicable à la prescription de l'action pénale relative à toutes les contraventions réprimées par la LB (consid. 4).