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83 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-11-2013-2C_738-2013
  1. 143 II 459
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire) 2D_7/2016 du 25 août 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. m LTF; art. 167 ss LIFD; art. 231 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs (LI/VD); cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal; absence d'harmonisation dans ce domaine. Notion de c...
  2. 119 II 259
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 avril 1993 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance en matière de regis...
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 de l'Ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés (RS 221.302, ORév); inscription au registre du commerce de l'organe de révision particulièrement qualifié. 1. L'art. 3 al. 3 OR...
  3. 145 IV 273
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Administration fédérale des contributions (recours en matière pénale) 1B_71/2019 du 3 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP, 171 al. 1, 173 CPP, 730b al. 2 CO; levée des scellés et secret du réviseur. Le secret du réviseur au sens de l'art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s'opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ...
  4. 126 IV 65
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 avril 2000 dans la cause X. contre Ministère public du Valais central (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 al. 1 CP, art. 251 aCP et art. 46 al. 1 let. k LB, concours. La rédaction et la présentation d'un rapport de révision bancaire inexact ou incomplet ne tombent pas sous le coup de l'art. 251 aCP lorsque le réviseur agit dans le seul but d'é...
  5. 127 IV 110
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 mai 2001 dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 165 aCP et art. 729b al. 2 CO: banqueroute simple, devoir de l'organe de révision d'aviser le juge. Etendue du devoir de l'organe de révision d'aviser le juge en cas de surendettement manifeste de la société; notion de surendettement manifeste (con...
  6. 129 III 129
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    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause époux X. contre fiduciaire Y. S.A. (recours en réforme) 4C.200/2002 du 13 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 725 al. 2, 729b al. 1 et 755 CO; responsabilité de l'organe de révision; créance postposée; lien de causalité. Etendue des devoirs incombant à l'organe de révision en relation avec une opération consistant à réduire, par compensation, une créance p...
  7. 128 III 180
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. S.A. et B. S.A. contre R., C. S.A., D. S.A. en liquidation et E. (recours en réforme) 4C.351/2001 du 28 février 2002
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO). Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement de la société...
  8. 138 III 166
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_630/2011 du 7 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC; art. 731b CO. Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO. Relève d'une telle procédure toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'...
  9. 117 II 315
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 août 1991 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB. Les créanciers d'une banque ne disposent que de l'action fondée sur la responsabilité délictuelle (art. 41 CO) contre l'institution de revision bancaire qui n'est pas organe de contrôle au sens du ...
  10. 148 II 504
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A.A. et B.A. (recours en matière de droit public) 2C_804/2021 du 14 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD; art. 327a al. 1 CO; règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du si...
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