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Regeste

Art. 712l CC; art. 32 al. 2 LIFD; art. 1 al. 1 let. a ch. 2 de l'ordonnance de l'AFC sur les frais relatifs aux immeubles; traitement fiscal du fonds de rénovation de communautés des copropriétaires d'étages et des parts de celui-ci.
Caractère civil et fiscal du fonds de rénovation de la communauté des copropriétaires d'étages et des versements des copropriétaires d'étages (consid. 4.3-4.5). Un paiement de l'acquéreur à l'aliénateur de l'unité d'étage pour la part du fonds de rénovation ne constitue pas un "rachat" dans le fonds de rénovation; il ne peut pas être assimilé à un versement dans le fonds de rénovation et n'est pas déductible fiscalement (consid. 4.6).

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Article: Art. 712l CC, art. 32 al. 2 LIFD

 
 
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