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Regeste
Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for.
1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1).
2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid. 2).
3. Signification de la condition de forme posée par l'art. 5 al. 1 LDIP (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 49 OJ, art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL, art. 5 al. 1 LDIP