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636 décisions principales similaires trouvées pour aza://28-06-2006-2A-562-2005
  1. 144 V 173
    Pertinence
    22. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Pensionskasse B. in Liquidation und vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_649/2017 / 9C_652/2017 vom 21. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 65d LPP; devoir de l'employeur en vue de résorber le découvert. Un employeur ne saurait se soustraire aux engagements (d'assainissement) pris contractuellement envers une institution de prévoyance, en contrevenant préalablement à la clause d'exclus...
  2. 141 V 71
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sicherheitsfonds BVG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_248/2014 vom 18. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1, art. 53 al. 2 let. a et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2011); responsabilité; responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle. Devoir d'allégation et de contestation dans le c...
  3. 121 II 198
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 mars 1995 dans la cause Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) contre Commission fédérale de recours en matière de prévoyance profession...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 34quater al. 3 Cst., art. 49 LPP; égalité de traitement en matière de cotisations. Pouvoir de l'autorité que chaque canton désigne, selon l'art. 61 al. 1 LPP, pour surveiller les institutions de prévoyance ayant leur siège sur son territoire (...
  4. 140 V 154
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Caisse fédérale de pensions PUBLICA et Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (recours en matière de droit public) 9C_640/2013 du 23 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 14-16 LPP; calcul des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire. Au regard de la relation étroite entre les cotisations et le montant des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire, on ne saurait admettre le droit à des pre...
  5. 139 V 176
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause X. en liquidation concordataire et consorts contre Fondation Fonds de garantie LPP (recours en matière de droit public) 9C_400/2012 et autres du 4 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 52 et 56a LPP; recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle. Question laissée ouverte de savoir si les litiges fondés sur ...
  6. 144 V 236
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Verband der Pensionierten der Staatlichen Pensionskasse Solothurn und Mitb. gegen Kanton Solothurn und Pensionskasse Kanton Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheite...
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 62 al. 1 LPP; § 22 al. 4 let. b de la loi cantonale sur la Caisse de pensions du Canton de Soleure; contrôle abstrait des normes. En l'espèce, la dissolution de la provision destinée à l'adaptation des rentes au renchérissement ...
  7. 130 II 258
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Lebensversicherungs- und Rentenanstalt (heute: Swiss Life) gegen Bundesamt für Privatversicherungen sowie Eidgenössische Rekurskommission für die Aufsicht über die Pri...
    Regeste [A, F, I] Art. 20 LSA; art. 14 al. 1 2e phrase, 15 al. 2, 67 et 68 al. 2 LPP; art. 12 et 17 OPP 2; admissibilité de surprimes d'assurance pour financer la garantie de l'intérêt minimal LPP respectivement la garantie du taux de conversion LPP lors de contrats d'as...
  8. 132 II 144
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse der Amtsersparniskasse Thun gegen Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht des Kantons Bern sowie Eidgenössische Beschwerdekommission der beruflichen Alters-, H...
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 LPP, art. 50 al. 3 OPP 2; prévoyance professionnelle; placement de la fortune. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral; compétence de l'autorité cantonale de surveillance (consid. 1). Les principes de la sécurité et de la répartition des risq...
  9. 138 V 366
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse der X. AG gegen K. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_88/2012 vom 31. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 65 ss LPP; art. 1f et 44 al. 1 OPP 2; art. 8 al. 1 Cst.; mesures d'assainissement d'une institution de prévoyance en cas de découvert; modification d'une disposition transitoire réglementaire dans laquelle le montant de la rente complémentaire en c...
  10. 117 V 214
    Pertinence
    27. Urteil vom 13. September 1991 i.S. X gegen Stiftung Pensionierungsfonds der H. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 89bis CC, art. 73 LPP. De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal). Art. 331a-c CO. - La réglementation sur le libre passage selon ...
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