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32 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-09-2003-1P-473-2003
  1. 143 I 92
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Infanger und Mitb. gegen Kanton Uri (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_511/2015 vom 12. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 et 2 Cst.; élection d'un parlement cantonal selon un système d'élection mixte, comprenant des éléments des systèmes majoritaire et proportionnel. L'égalité des chances de succès - en tant que composante de l'égalité de droit en matière d'é...
  2. 81 III 140
    Pertinence
    39. Entscheid vom 30. September 1955 i.S. Konkursamt Uri.
    Regeste [A, F, I] Assurance sur la vie. Substitution du conjoint bénéficiaire au preneur en faillite. Lorsque le bénéficiaire le demande, l'office des faillites doit lui délivrer immédiatement l'attestation prévue par les art. 81 al. 2 LCA et 22 de l'ordonnance du 10 mai...
  3. 80 III 79
    Pertinence
    15. Entscheid vom 24. August 1954 i.S. Planzer.
    Regeste [A, F, I] Faillite, vente anticipée des immeubles (art. 243 al. 2 LP, 128 ORI). Conditions. Prise en considération de la diminution de valeur qui résulterait du fait que l'exploitation de l'entreprise du failli devrait être suspendue avant la vente s'il fallait a...
  4. 112 Ia 332
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1986 i.S. Kritisches Forum Uri, Adriana Stadler, Alf Arnold, Reto Gamma und Regula Wyss gegen Regierungsrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation. La publication par le gouvernement cantonal, dans deux journaux, d'une page d'information sur des projets soumis à votation viole, à défaut de motifs pertinents, le droit...
  5. 96 II 129
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Juni 1970 i.S. Erben des Hans Otto Maurer gegen Aktiengesellschaft Maurer, Stüssi & Co.
    Regeste [A, F, I] Action en constatation de droit. Art. 20 CO. Intérêt juridique du bailleur à faire constater la nullité d'une clause ne disant pas clairement dans quelles conditions le congé peut être donné. Lorsqu'une telle clause est nulle, le congé peut être donné s...
  6. 110 II 476
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1984 i.S. W. X. AG gegen Eidgenössische Versicherungs-Aktiengesellschaft und Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 418u al. 1 CO, refus d'accorder une indemnité pour la clientèle lorsque son octroi apparaît inéquitable. S'il se fonde sur la clause de l'art. 418u al. 1 CO qui se réfère à l'équité, le juge peut non seulement réduire mais également refuser l'indem...
  7. 114 V 190
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 13. Mai 1988 i.S. L. gegen Bundesamt für Militärversicherung und Zivilgericht des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAM: Réduction de prestations d'assurance. A la différence des cas relevant de l'AI (art. 7 al. 1) ou de la LAA (art. 37), l'art. 7 al. 1 LAM permet de renoncer à une réduction, même si les conditions d'une telle réduction sont en soi réali...
  8. 82 II 15
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1956 i. S. Zimmermann gegen Lehrerversicherungskasse des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Action contre le créancier de rang antérieur conformément à l'art. 841 CC. En cas de réparation ou de transformation d'un bâtiment existant, que faut-il entendre par la part de collocation, déduction faite de la...
  9. 86 IV 160
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Eheleute Brunner.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simul...
  10. 93 I 483
    Pertinence
    61. Urteil vom 12. September 1967 i.S. Kanton Basel-Stadt gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Droit des entreprises de chemin defer du trafic généralà l'indemnisation de prestations en faveur de l'économie générale (art. 49 ss. de la LF sur les chemins de fer). 1. Recevabilité de la demande de droit administratif selon l'art. 110 OJ. L'indemnisa...
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