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82 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-09-2014-6B_1021-2013
  1. 141 IV 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_912/2013 vom 4. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 3 CPP; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4). ...
  2. 133 IV 187
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.530/2006 vom 19. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 3 let. b LTPF; qualité du Ministère public de la Confédération pour recourir. Les procureurs fédéraux sont habilités à former un pourvoi en nullité contre les arrêts du Tribunal pénal fédéral dans les procédures qu'ils ont eux-mêmes conduite...
  3. 141 IV 220
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_459/2014 vom 18. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP). Le prévenu a en principe le droit de participer à l'audition des coprévenus dans le cadre de procédures jointes (confirmation de la jurisprudence; consid. 4). Une violation d...
  4. 138 IV 169
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_805/2011 vom 12. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Effet indirect de l'interdiction d'exploiter une preuve. Les informations ressortant de surveillances téléphoniques non autorisées ne peuvent absolument pas être exploitées. Il en va de même lorsque la surveillance téléphonique a été opérée à l'étranger...
  5. 139 I 16
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_828/2011 vom 12. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 5, 190 et 121 al. 3-6 (version du 28 novembre 2010 [ Initiative pour le renvoi ]) en relation avec l'art. 197 ch. 8 Cst.; art. 62 let. b, art. 63 al. 1 let. a et b, ainsi que al. 2 LEtr; application directe de nouvelles dispositions de...
  6. 147 IV 16
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1282/2019 du 13 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 2 CPP; art. 12 et 13 LPD; art. 90 LCR; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de ...
  7. 146 IV 36
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière pénale) 1B_164/2019 du 15 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 280, 272, 277 CPP, art. 30 EIMP; enregistrements à l'étranger par le biais d'une mesure technique de surveillance (micro). Les mesures techniques de surveillance au sens de l'art. 280 CPP sont des mesures de contrainte (consid. 2.1). Eu égard au pr...
  8. 139 II 7
    Pertinence
    2. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Consorzio protezione civile Z. contro X. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_448/2012 del 17 gennaio 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LTr; art. 26 OLT 3; art. 29 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts; licenci...
  9. 133 IV 342
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_324/2007 vom 5. Oktober 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 LTF; art. 385 CP; vrais nova; révision. L'art. 99 al. 1 LTF exclut la présentation de vrais faits nouveaux dans les procédures de recours devant le Tribunal fédéral. Ces faits peuvent justifier un recours en révision au sens de l'art. 385 ...
  10. 121 IV 202
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. September 1995 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesure de la peine en matière d'infractions à la LStup (art. 63 CP, art. 19 LStup). Incidence de la quantité de drogue et de l'activité de l'auteur, au sein d'une organisation, sur la mesure de la peine. Poids des aveux, de la collaboration et de la pri...
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