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9 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-10-2013-6B_457-2013
  1. 149 IV 240
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud, B. et C. (recours en matière pénale) 6B_782/2022 du 17 avril 2023
    Regeste [A, F, I] Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP); prescription de l'action pénale, unité juridique d'actions (art. 98 let. b CP). L'infraction définie à l'art. 219 CP présuppose en règle générale que l'auteur agisse de façon répétée ou qu'i...
  2. 126 IV 136
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 avril 2000 dans la cause Y. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 219, 189, 190 et 68 ch. 1 CP; violation du devoir d'assistance ou d'éducation, contrainte sexuelle et viol; concours imparfait. Si l'infraction de violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP) constitue également une contrainte sexu...
  3. 125 IV 64
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 février 1999 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 219 CP; violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Conditions d'application de cette disposition (consid. 1a). La responsable d'une école, qui, sachant que des abus sexuels ont été commis par des élèves sur une autre élève mineure, ne prend p...
  4. 126 IV 147
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mars 2000 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte a...
  5. 126 IV 221
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 décembre 2000 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Berne (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 183 ch. 2 CP; enlèvement. Le déplacement d'un enfant de moins de seize ans par un parent qui détient le droit de garde ne tombe pas sous le coup de l'art. 183 ch. 2 CP, même si ce déplacement ne sert pas le bien de l'enfant (changement de jurisprud...
  6. 81 II 138
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i. S. Schwerzmann gegen Baugenossenschaft Urania.
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière. Garantie. Responsabilité en raison de ce que l'immeuble n'a pas la contenance indiquée dans l'acte de vente, art. 219 al. 2 CO. Obligation du vendeur d'indemniser l'acheteur, même sans engagement exprès, lorsqu'il a su que l'immeuble ...
  7. 83 III 147
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1957 i.S. Kredit- und Verwaltungsbank Zug A.-G. gegen Personalfürsorgefonds der Mess-Union A.-G. (Stiftung).
    Regeste [A, F, I] Fondation de bienfaisance en faveur du personnel. Privilège dans la faillite. Art. 219 al. 4 deuxième classe litt. e LP. 1. Quand l'autorité de surveillance est-elle en droit de conduire un procès au nom de la fondation? Art. 84 al. 2 CC (consid. 2). 2....
  8. 107 IV 119
    Pertinence
    34. Extraits de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 mars 1981 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 198 et 199 CP; dessein de lucre, cupidité. Le dessein de lucre mentionné dans la partie spéciale du Code pénal ne doit pas être confondu avec la cupidité à laquelle se réfère la partie générale, aux art. 48 ch. 1 al. 2, 50 al. 1 et 106 al. 2, même ...
  9. 141 IV 10
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_123/2014 vom 2. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 183 CP; séquestration et enlèvement. L'infraction de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 al. 1 CP doit être interprétée de manière restrictive. Elle vise les situations dans lesquelles des personnes sont totalement entravées dans l'exercice d...
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