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27 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-03-2022-6B_683-2021
  1. 143 IV 508
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_24/2017 du 13 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 3 et 4 LCR; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; excès de vitesse particulièrement important; création d'un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Celui qui dépasse les seuils de...
  2. 142 IV 137
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_165/2015 du 1er juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 3 et 4 LCR; violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; excès de vitesse particulièrement important; conditions subjectives. Aucune méthode d'interprétation de l'art. 90 al. 3 et 4 LCR ne permet de retenir l'existence d'...
  3. 90 IV 196
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1964 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Fluri und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 147 CP. Les actions au porteur consignées en nantissement peuvent être dépréciées sans avoir subi de modification matérielle Que faut-il entendre par dépréciation?
  4. 129 IV 315
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.117/2003 vom 7. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 1 CP; utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Celui qui téléphone au moyen d'un appareil mobile soustrait à un ayant droit, à qui les communications sont automatiquement facturées par l'entreprise de téléphone, se rend coupable d'utilisati...
  5. 129 IV 22
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (pourvoi en nullité) 6S.282/2002 du 26 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre,...
  6. 120 IV 10
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier 1994 en la cause B. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Condamnation sur la base d'un état de fait qui, sur un point, s'écarte d'une ordonnance de non-lieu antérieure; ne bis in idem. Le principe ne bis in idem interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits; il n'est violé...
  7. 113 Ia 325
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1987 dans la cause dame T. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; régime de la détention préventive. Règlement interdisant l'envoi de denrées alimentaires aux détenus en dehors des fêtes de Noël et de Pâques. Portée de la liberté personnelle sur les modalités de la détention préventive (consid. 4)...
  8. 145 IV 312
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_504/2019 du 29 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2 let. a LStup; infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes; mise en danger de la santé de nombreuses personnes; méthamphétamine. L'existence d'un cas aggravé au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup ...
  9. 125 I 474
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er octobre 1999 dans la cause MediService SA contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI, vente de médicaments par correspondance. Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consi...
  10. 129 IV 53
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.236/2002 vom 3. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 146 CP (escroquerie), art. 251 CP (faux dans les titres); art. 68 CP (concours de lois). Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2). Il y a en principe concours de lois proprement dit entre le faux dans les titres et l'escroque...
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