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1 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-05-2013-1C_371-2012
  1. 106 Ib 47
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. März 1980 i.S. Rüedi gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Clôture des forêts et des pâturages; art. 699 CC et art. 3 al. 1 OFor. 1. L'art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4a). 2. La commu...
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