Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 60 OR und Art. 83 Abs. 1 SVG, Art. 2 ZGB. Verjährung von zivilrechtlichen Ansprüchen aus strafbarer Handlung. Rechtsmissbräuchliche Verjährungseinrede.
Wird die Verjährung durch eine richterliche Verfügung unterbrochen, nachdem die (absolute) strafrechtliche Verfolgungsverjährung bereits eingetreten ist, löst dies nur eine neue zivilrechtliche, nicht eine längere strafrechtliche Verjährungsfrist aus (E. 1).
Rechtsmissbräuchliche Berufung auf die Verjährung (E. 2)?
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 60 OR, Art. 83 Abs. 1 SVG, Art. 2 ZGB