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708 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2024-6B_822-2023
  1. 128 IV 106
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.289/2001 vom 20. März 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 1, art. 190 al. 1 CP, contrainte sexuelle et viol, pressions d'ordre psychique; art. 193 al. 1 CP, abus de la détresse. Exigences quant au moyen de contrainte utilisé pour exercer une pression d'ordre psychique sur des victimes adultes (con...
  2. 132 I 21
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich sowie Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.120/2006 vom 23. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 et art. 31 al. 1 et 3 Cst.; liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité. Conclusions recevables (consid. 1). Risque de collusion comme motif particulier de détention après la fin de l'enquête pénale et la mise en ...
  3. 111 II 295
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1985 i.S. X. gegen Versicherungsgesellschaft A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1. Art. 46 al. 1 CO. Une prostituée, qui est atteinte totalement ou partiellement dans sa capacité de gain à la suite d'un accident de...
  4. 97 II 221
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1971 i.S. Traber gegen Steckborn Kunstseide AG.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO. Exigences relatives à la preuve libératoire. Interruption du lien de causalité par le comportement de tiers (consid. 1-4). Pas de réduction de la responsabilité de l'employeur, lorsqu'en raison du comportement ...
  5. 128 IV 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Geschädigte (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.343/2001 vom 20. März 2002
    Regeste [A, F, I] Contrainte sexuelle, pressions d'ordre psychique (art. 189 al. 1 CP); mesure de la peine (art. 63 CP). Conditions dans lesquelles une pression d'ordre psychique doit être retenue lorsque les victimes sont des enfants (consid. 2a et b; confirmation et cl...
  6. 125 IV 269
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1999 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 3 CP; encouragement à la prostitution. Se rend coupable d'encouragement à la prostitution au sens de l'art. 195 al. 3 CP, d'une part, celui qui surveille si, comment et dans quelle mesure la personne se livre à la prostitution ou exige régu...
  7. 124 IV 64
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1998 i.S. B. gegen Statthalteramt des Bezirkes Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 199 CP (exercice illicite de la prostitution); art. 292 CP (insoumission à une décision de l'autorité); § 328c CPP/ZH (menace de la peine prévue pour insoumission en cas de contravention répétée punie d'une simple amende); infraction à la décision ...
  8. 129 IV 71
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern sowie A. und B. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.207/2002 vom 26. November 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 1 et 2 CP; encouragement à la prostitution. La prostitution consiste à livrer son corps, occasionnellement ou par métier, aux plaisirs sexuels d'autrui pour de l'argent ou d'autres avantages matériels. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit u...
  9. 126 IV 76
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen A., B., C. und D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 3 CP; encouragement à la prostitution. Surveiller la personne s'adonnant à la prostitution dans ses activités implique une certaine pression à laquelle la victime ne peut pas se soustraire aisément. La simple possibilité de pouvoir contrôle...
  10. 126 IV 225
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. September 2000 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 196 CP; traite d'êtres humains, placement de prostituées. Une condamnation pour traite d'êtres humains présuppose une atteinte au droit de la personne concernée de se déterminer librement en matière sexuelle (consid. 1c). C'est à la lumière des cir...
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