Regeste
Art. 19 Cst.; § 41c al. 2 et 3 VG/TG; droit à la gratuité de l'enseignement de base; projet de loi du canton de Thurgovie du 12 janvier 2022 sur l'encouragement linguistique préscolaire; obligation de suivre une offre d'encouragement linguistique préscolaire; inconstitutionnalité de la participation aux frais des détenteurs de l'autorité parentale.
Avec le projet de loi sur l'encouragement linguistique préscolaire, le canton de Thurgovie introduit une obligation qui conduit à une extension de l'enseignement obligatoire. Les dispositions du projet de loi s'avèrent anticonstitutionnelles dans la mesure où elles prévoient une participation aux frais des détenteurs de l'autorité parentale et leur confient la responsabilité du transport (consid. 3).
